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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision no. 1343 portant certaines mesures pour diriger les activités des sociétés commerciales créées du fait de la réorganisation des unités économiques de l'Etat conformément à la loi no. 15/1990.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-12-21
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-01-11, No. 4, p. 2
ISN: ROM-1990-R-28264
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28264&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-01-11, No. 4, p. 2
Résumé/Citation: Cette décision est rendue en application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, de la décision no. 1082/1990 aux mêmes fins et de la loi no. 31 du 17 novembre 1990 [ROM-1990-L-22306] concernant les sociétés commerciales.

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