L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision no. 1330 tendant à établir certains domaines d'intérêt pour lesquels des régies autonomes peuvent être instituées.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-12-21
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-01-10, No. 3, p. 2
ISN: ROM-1990-R-28263
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28263&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-01-10, No. 3, p. 2
Résumé/Citation: En application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, ou il est prévu que de telles régies s'organiseront dans des domaines stratégiques pour l'économie. Les domaines suivants sont précisés dans cette décision: canalisations et épuration des eaux usées; distribution d'énergie thermique; collecte des ordures ménagères; aménagement et entretien de voies et d'espaces publics; gestion et entretien de locaux sociaux; transports en commun.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer