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Loi no 91-024 du 5 août 1991 portant réglementation des consultations populaires directes.

Main Region

First Region

Madagascar
General provisions
1991-05-08
National
Law, Act

Second Region

Peuvent être soumises à des consultations populaires directes des questions relatives aux institutions de la République, à l'orientation de la politique générale nationale, à la forme et au régime de l'Etat et à la révision de dispositions fondamentales de la Constitution. Abroge notamment l'ordonnance no 75-037 du 20 novembre 1975, aux mêmes fins.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-12-12
    Number
    No. 2094
    Page range
    pp. 1844-1846