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EEU-1986-DI-28187
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Title_of_text
Directive du Conseil 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1986-07-24
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
En application de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, et les conditions de travail et de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. "Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard trois ans après la notification de celle-ci". "Les Etats-membres devront transmettre à la Commission au plus tard cinq ans après la notification de la présente directive toutes données utiles en vue de permettre à la Commision d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur application de la présente directive".
Basic Text region
Basic text(s)
1976-02-09 (EEU-1976-DI-14124)
Directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Basic text(s)
1976-02-09 (EEU-1976-DI-14124)
Directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Basic text(s)
1978-12-19 (EEU-1978-DI-28186)
Directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Basic text(s)
1978-12-19 (EEU-1978-DI-28186)
Directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-06-27 (ROM-2007-R-78434)
Ordonnance d'urgence n° 67/2007 du 27 juin 2007 concernant l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et le femmes dans le cadre des schémas professionnels de sécurité sociale.
Implementing text(s)
2007-05-10 (BEL-2007-L-81800)
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020).
Implementing text(s)
2009-04-23 (CZE-2009-L-91497)
Act No. 198/2009 on Equal Treatment and Legal Protection Against Discrimination (Anti-discrimination Act).
Amending Text region
Amending text(s)
1996-12-20 (EEU-1996-DI-46450)
Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Amending text(s)
1996-12-20 (EEU-1996-DI-46450)
Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-07-05 (EEU-2006-DI-74164)
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Related Text region
Related text(s)
2004-10-26 (SVK-2004-L-71388)
Act No. 650/2004 on complementary pension schemes and on amendment of some other acts.
Related text(s)
2005-12-21 (DNK-2005-L-72706)
Act (No. 1385 of 2005) to amend Act (No. 711 of 2002) on equal treatment of men and women concerning access to employment and parental leave. (Definition of discrimination, harassment, sexual harassment, abolition of ceilings for remuneration etc.)
Related text(s)
2006-06-28 (DNK-2006-L-74212)
Notification (No. 734 of 2006) of Act (No. 711 of 2002) on equal treatment of men and women concerning employment etc.
Electronic region
Electronic source title
Directive (texte consolidé en mars 1997)
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications officielles
Country
Union européenne
URL
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/main/1986/fr_1986L0378_index.html
Erratum region
Erratum title
Errata - Journal officiel
Date
1986-10-04
Number
n° L 283
Page range
p. 27
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-08-12
Number
No. L225
Page range
pp. 40-42