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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie (855) > Droits de l'homme (16)
| Nom: | Loi no. 61 tendant à sanctionner les actes en infraction à certaines normes de convenance sociale, à l'ordre et à la tranquillité publique. |
| Pays: | Roumanie |
| Sujet(s): | Droits de l'homme |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1991-09-27 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Monitorul Oficial, 1991-09-27, No. 196, pp. 1-4 |
| ISN: | ROM-1991-L-28183 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28183&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Monitorul Oficial, 1991-09-27, No. 196, pp. 1-4 |
| Résumé/Citation: | Sont en infraction à cette loi les actes obscènes ou injurieux exécutés en public; les agressions contre des personnes, des bâtiments ou des véhicules; les jeux de hasard non autorisés; le port d'armes sans permis; l'alarme sans motif donnée en public; l'intrusion sans droit dans des bâtiments officiels; la destruction de réclames ou affiches; la mise en liberté d'animaux dangereux; l'ivresse publique; le service de boissons alcooliques en dehors des heures légales et la consommation d'alcool en des lieux publics; le scandale public; l'opposition aux forces de l'ordre ou aux mesures de protection publique; le refus de justifier de son identité, etc. |