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Délibération no 91-27 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions des articles 41 et 42 du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986, relatifs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Occupational safety and health
1991-01-24
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Etablit les règles relatives à la mise en place, à la mission et au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Polynésie française
    Date
    1991-02-22
    Number
    no 3N.S.
    Page range
    pp. 157-159