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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droits de l'homme (16)

Nom: Loi No. 59 tendant à modifier et à compléter le décret loi No. 118 [du 30 mars 1990] concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-09-16
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-09-18, No. 187, p. 1-2
ISN: ROM-1991-L-26655
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26655&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-09-18, No. 187, p. 1-2
Résumé/Citation: A l'intitulé de la loi sont ajoutés les mots "ainsi qu'à celles déportées à l'étranger ou faites prisonnières". Vise les personnes déportées après le 23 août 1944 ou ayant été faites prisonnières par les forces soviétiques. Prévoit des indemnités pécuniaires. Abroge la loi No. 38 du 13 décembre 1990 aux mêmes fins [ISN= 22310].
Texte(s) modifié(s):

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