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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision No. 634 portant normes méthodologiques concernant la vente de l'actif des sociétés commerciales à capital d'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-09-16
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-09-26, No. 193, p. 1-8
ISN: ROM-1991-R-26651
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26651&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-09-26, No. 193, p. 1-8
Résumé/Citation: Les normes développent en détail les principes énoncés à la loi No. 58 du 14 août 1991 sur la privatisation des sociétés commerciales. Il s'agit de magasins, hôtels, restaurants, ateliers, fabriques, etc., propriété de l'Etat. Des facilités peuvent être accordées à certaines catégories d'acheteurs, notamment aux salariés et retraités des sociétés commerciales avant la privatisation. Des annexes exposent les modalités techniques des ventes qui doivent se faire et donnent des modèles de listes de biens, de contrats de vente, etc.

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