L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Consultations tripartites (24)

Nom: Ordonnance no 86-836 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Consultations tripartites; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-07-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-07-17, no 164, pp. 8821-8822
ISN: FRA-1986-R-2477
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2477&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-07-17, no 164, pp. 8821-8822
errata: ibid., 1986-07-21, no 168, p. 9028
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Arts. L 177-3, L 980-1, L 981-1, L 981-6, L 982-1 du Code du Travail, 1992. L'ordonnance vise à promouvoir l'emploi des jeunes en exonérant les employeurs qui les embauchent du paiement de tout ou partie des cotisations de sécurité sociale à leur charge. Elle modifie également les deux premiers alinéas de l'art. L. 980-9 du Code du Travail.
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer