L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-07-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-07-19, no 166, pp. 8931-8940
ISN: FRA-1986-L-2397
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2397&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-07-19, no 166, pp. 8931-8940
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Loi Loi Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-08-06)
Texte(s) modificateur(s):
  • 2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
  • 2010-07-19 (FRA-2010-L-100330)Loi du pays n° 2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail.
  • 2010-05-03 (FRA-2010-L-100348)Loi du pays 2010-5 du 3 mai 2010 relative à l'inspection du travail en Polynésie française.
Texte(s) d'application:
  • 1991-01-24 (FRA-1991-M-26837)Délibération no 91-27 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions des articles 41 et 42 du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986, relatifs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  • 1991-01-24 (FRA-1991-M-26838)Délibération no 91-28 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre IX du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la médecine du travail.
  • 1991-01-24 (FRA-1991-M-26839)Délibération no 91-29 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au placement et à l'emploi.
  • 1991-01-24 (FRA-1991-M-26840)Délibération no 91-34 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative aux règles particulières aux conflits collectifs.
  • 1991-01-18 (FRA-1991-M-26833)Délibération no 91-21 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail clandestin.
  • 1991-01-18 (FRA-1991-M-26834)Délibération no 91-23 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
  • 1991-01-18 (FRA-1991-M-26835)Délibération no 91-25 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 intitulé "Autres dispositions" et relative aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail et au règlement amiable des différends individuels du travail par l'inspecteur du travail.
  • 1991-01-18 (FRA-1991-M-26836)Délibération no 91-26 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du titre VI du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la formation professionnelle continue.
  • 1991-01-17 (FRA-1991-M-26829)Délibération no 91-4 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'égalité de rénumération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • 1991-01-17 (FRA-1991-M-26830)Délibération no 91-8 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre III du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail de nuit et à des dispositions particulières relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs.
  • 1991-01-17 (FRA-1991-M-26831)Délibération no 91-12 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre VII du livre II de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la protection de la maternité.
  • 1991-01-17 (FRA-1991-M-26832)Délibération no 91-13 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
  • 1991-01-16 (FRA-1991-M-26828)Délibération no 91-1 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'apprentissage.
  • 1991-01-16 (FRA-1991-M-27150)Délibérations no 91-1 AT à 91-34 AT du 16, 17, 18, 24 janvier 1991 portant application de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 [relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française].
Texte(s) connexe(s):
  • 2006-07-03 (FRA-2006-L-100350)Loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer