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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Allemagne (1,189) > Prestations de chômage (27)
| Nom: | Loi tendant à garantir la neutralité de l'Etablissement fédéral du travail en cas de différends du travail. |
| Pays: | Allemagne |
| Sujet(s): | Dispositions générales; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Prestations de chômage |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1986-05-15 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Bundesgesetzblatt, partie I, 1986-05-23, N. 21, p. 740-741 |
| ISN: | DEU-1986-L-2350 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2350&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Bundesgesetzblatt, partie I, 1986-05-23, N. 21, p. 740-741 |
| Résumé/Citation: | La loi modifie la loi de 1969 (SL 1969 - All.(RF) 1 ... 1974 - All.(RF) 1) sur la promotion de l'emploi. Elle prévoit, notamment, que les prestations de chômage ne pourront pas être versées aux personnes touchées par un différend du travail et précise l'application de cette disposition à l'égard des différends concernant les conventions collectives par branche d'activité. Elle définit la composition de la commission de neutralité et la procédure des recours contre ses décisions. Elle abroge l'arrêté du 2 mars 1973 sur la neutralité et sa modification du 14 juillet 1982. |