L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Politique économique et sociale (23)

Nom: Décret No. 38 du Conseil des Ministres modifiant son décret d'application No. 48 du 1er décembre 1979 du Code du travail.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1985-08-27
Entry into force:
Publié le: Magyar közlöny, 1985-08-27, N. 32, p. 770-771
ISN: HUN-1985-R-2299
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2299&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar közlöny, 1985-08-27, N. 32, p. 770-771
Résumé/Citation: Modifie l'art. 92 en délimitant les pouvoirs du directeur concernant les conditions de son propre travail dans les entreprises gérées par un conseil d'entreprise ou par l'assemblée des travailleurs (ou de leurs délégués) et dans les entreprises gérées par l'Etat.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer