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FRA-1991-L-22720
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Title_of_text
Loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Banking, finance, insurance workers
Adopted on (Date of text)
1991-06-25
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Donne une nouvelle définition de l'agent commercial. Il s'agit d'un "mandantaire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. La loi renforce d'autre part la protection dont bénéficie l'agent commercial, eu égard notamment à la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à la rupture du contrat sous réserve du respect d'un préavis, à l'indemnité compensatrice due à l'agent lors d'une cessation de ses relations de travail avec le mandant, et à la rénumération de l'agent. Applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur et à compter du 1er janvier 1994, à l'ensemble des contrats en cours à cette date.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-06-27
Number
no 148
Page range
pp. 8271-8272