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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Politique économique et sociale (23)

Nom: Loi No. XXV de 1991 portant indemnisation partielle des dommages injustes causés par l'Etat à la proprieté privée des citoyens, en vue de régulariser la situation en matière de proprieté.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-06-26
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-07-11, No. 77, p. 1421-1428
ISN: HUN-1991-L-22719
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22719&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-07-11, No. 77, p. 1421-1428
Résumé/Citation: Vise à indemniser partiellement les dommages matériels subis par les citoyens hongrois depuis 1939 du fait des lois et ordonnances discriminatoires adoptées par les différents gouvernements de la période 1939-1987. Cette indemnisation se fera sous forme de bons offerts aux personnes lésées ou à leurs ayants - droit. Le montant de l'indemnité sera fixé en fonction de la surface des biens confisqués (appartements, magasins, ateliers, proprieté foncière) du nombre des salariés (entreprises) et de la valeur de production (terres agricoles, forêts). La valeur nominale des bons offerts correspondra à 100 pour cent des pertes établies jusqu'à la somme de 200.000 forints et à un pourcentage des pertes dépassant cette somme, le montant maximal étant fixé à 5.000.000 forints par propriété et par propriétaire. Le bons, qui peuvent être vendus, seront utilisables selon leur valeur nominale pour (a) l'achat de propriétés de l'Etat, sujettes à privatisation; (b) l'achat de terres agricoles; (c) l'achat d'appartements appartenant à l'Etat ou aux communes; (d) l'achat d'une annuité selon les règles de la sécurité sociale. Cependant, dans certains cas, l'ancien propriétaire aura un droit de priorité s'il veut racheter ses biens. Des dispositions spéciales régissent l'indemnisation des terres agricoles confisquées. En annexe: liste des textes dont les dispositions jugées discriminatoires ouvrent droit à indemnisation aux termes de la présente loi. Ces textes concernent: la limitation ou l'interdiction du droit de propriété des juifs (1938-1944); la réforme agraire (1945-1949); l'expulsion de la population de souche allemande (1945-1947); la nationalisation des entreprises privées (1947-1952); la confiscations des biens de certaines personnes qui ont quitté le territoire national (1948-1949, 1957); la collectivisation des terres agricoles et d'autres dispositions concernant l'agriculture (1949-1951, 1956-1987).

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