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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de chômage (25)

Nom: Ordonnance No. 17 du ministre du Travail et de la Protection sociale, portant approbation des instructions relatives à la procédure d'admission et de règlement des demandes de paiement d'allocations de chômage.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-01-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-06-06, No. 124, p. 1-15
ISN: ROM-1991-R-22716
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22716&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-06-06, No. 124, p. 1-15
Résumé/Citation: Cette ordonnance, rendue en application de la loi No. 1 du 7 janvier 1991 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle (Documents de droit social 1991/3, 1991-ROM 1) ne comporte que deux articles, disposant respectivement que la date d'entrée en vigueur des instructions jointes est ramenée à la date de leur promulgation, soit le 24 janvier 1991, et que la Direction de l'emploi de la main-d'oeuvre et du chômage est chargée de leur exécution. Les instructions jointes sont de pure procédure. En annexe, modèles de demande d'emploi ou d'allocation de chômage, de déclaration de vacance de poste, de carnet de chômeur, d'affectation, d'engagement, de bordereau d'allocation et de décision d'arrêt (ou de suspension) de paiement.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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