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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Education, orientation et formation professionnelles (45)

Nom: Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles; Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-01-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-01-08, No. 1, p. 1-4
ISN: ROM-1991-L-22715
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22715&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-01-08, No. 1, p. 1-4
Législation roumaine: Travail et sécurité sociale, 1993, Le Parlement de Roumanie, Bucarest, Roumanie, Vol. 7, pp. 79-92
Résumé/Citation: Ont droit aux allocations de chômage: a) les personnes âgées de 18 ans révolus qui, dans les 60 jours de leur sortie d'un établissement d'enseignement, n'ont pas trouvé d'emploi répondant à leur formation; b) les jeunes gens dépourvus d'un contrat de travail avant leur service militaire et ne trouvant pas d'emploi dans les 30 jours de leur libération; c) les personnes dont le contrat de travail a été résilié dans les cas visés à l'article 130 f) du Code du travail (SL 1972-Rou.1); d) les personnes illégalement licenciées d'une entreprise se trouvant dans l'impossibilité de les reprendre; e) les personnes ayant résilié leur contrat de travail tout en conservant leurs droits acquis à l'ancienneté; f) les personnes dont le contrat de travail est expiré. Le montant de l'allocation est fonction de la catégorie professionnelle de l'intéressé et de la durée de sa période de services. Les allocations sont versées pendant 180 jours au maximum et peuvent être prolongées à concurrence de 90 jours pour raisons de santé ou en cas de force majeure. La période de chômage n'interrompt pas celle des droits acquis à l'ancienneté. Les allocations ne sont pas imposables. La loi énonce les cas où le paiement est arrêté ou suspendu. Le Fonds de paiement des allocations est constitué par: 4% de la masse salariale de l'employeur; 1% de la rémunération du salarié (ou du revenu de chaque membre d'une coopérative d'artisans), plus des subventions ou budgétaires. Les droits prévus par la présente loi sont ajoutés à ceux qu'énonce l'article 20 (calcul de l'ancienneté) de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance sociale d'Etat et l'assistance sociale (SL 1977-Rou.1). Entrée en vigueur 30 jours après celui de la publication.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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