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Title_of_text

Loi No. 1991/29 sur la nature volontaire des cotisations syndicales.

Main Region

First Region

Hungary
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-07-11
National
Law, Act

Second Region

Aux termes de cette loi, l'employeur peut opérer des retenues sur les salaires au titre des cotisations syndicales aux syndicats désignés par les travailleurs. L'autorisation écrite de chaque travailleur est exigée. L'employeur peut refuser d'effectuer de telles retenues mais ce refus doit être général et ne saurait être opposé de manière sélective. (Labour Law Document 1991/3, 1991-HUN 2.).

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1991-07-17
    Number
    No. 80
    Page range
    p. 1733