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HUN-1991-L-22706
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Title_of_text
Loi No. 1991/29 sur la nature volontaire des cotisations syndicales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-07-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Aux termes de cette loi, l'employeur peut opérer des retenues sur les salaires au titre des cotisations syndicales aux syndicats désignés par les travailleurs. L'autorisation écrite de chaque travailleur est exigée. L'employeur peut refuser d'effectuer de telles retenues mais ce refus doit être général et ne saurait être opposé de manière sélective. (Labour Law Document 1991/3, 1991-HUN 2.).
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1991-07-17
Number
No. 80
Page range
p. 1733