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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droits de l'homme (16)

Nom: Loi no 38 étendant les dispositions du décret-loi no 118 du 30 mars 1990 aux personnes exilées à l'étranger après le 23 août 1944.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-12-13
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-12-13, No. 142, p. 1
ISN: ROM-1990-L-22310
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22310&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-12-13, No. 142, p. 1
Résumé/Citation: Article unique: "Les dispositions du décret-loi no 118/1990 visant à accorder certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature mise en place le 6 mars 1945 sont étendues aux personnes déportées à l'étranger après le 23 août 1944. Dans cette catégorie, sont incluses les personnes considérées comme des prisonniers par la partie soviétique après le 23 août 1944."
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