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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)
| Nom: | Décision No. 1228 portant méthodologie de la concession, de la location et de la mise en gérance. |
| Pays: | Roumanie |
| Sujet(s): | Politique économique et sociale |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1990-11-21 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Monitorul Oficial, 1990-12-12, No. 140, p. 1-13 |
| ISN: | ROM-1990-R-22309 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22309&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Monitorul Oficial, 1990-12-12, No. 140, p. 1-13 |
| Résumé/Citation: | Cette décision est prise en application de la loi No. 15 du 8 août 1990 portant réorganisation des unités économiques d'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales. La méthodologie précisée, qui figure en annexe, contient des définitions et des commentaires détaillés de la "concession" (ou sous-traitance) d'activités économiques, de services publics ou d'unités de production à des régies autonomes, ou encore de parcelles domaniales; "location" s'entend de la location de biens qui sont proprieté de l'Etat ou d'une régie autonome ou propriété commerciale à des personnes physiques ou morales, roumaines ou étrangères, quant à la "mise en gérance", elle vise, dans les mêmes conditions, la gestion d'une usine ou autre entité semblable. Des annexes à cette annexe concernent les études technico-économiques que doivent fournir les demandeurs de concession, leurs cahiers de charges, les licences et accords de concession et les contrats de concession, de location et de mise en gérance. |