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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Décision No. 1062 portant certaines mesures pour stimuler l'activité des agents économiques privés.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-10-05
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-12-06, No. 135, p. 1
ISN: ROM-1990-R-22308
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22308&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-12-06, No. 135, p. 1
Résumé/Citation: Les unités économiques du secteur public sont autorisées à conclure des contrats avec des personnes privées exerçant une activité indépendante en qualité d'agents économiques, et ce afin d'encourager la croissance, la diversification et l'écoulement de la production. Sont interdites toutes dispositions administratives de nature à limiter en l'occurence l'initiative de ces unités.

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