L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Conditions d'emploi (35)

Nom: Décision No. 1222 concernant le régime d'imposition et de taxation applicable aux représentants de la Roumanie aux sociétés commerciales et organisations économiques étrangères, ainsi que les droits et obligations liés à la rémunération du personnel roumain.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles; Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-11-26, No. 132 bis, p. 1-4
ISN: ROM-1990-R-22307
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22307&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-11-26, No. 132 bis, p. 1-4
Résumé/Citation: Vise les contrats de travail (qui doivent être toujours individuels), les cotisations d'assurance sociale et autres (notamment au Fonds de perfectionnement de la formation professionnelle du personnel. Annexes 1-3: barèmes d'imposition; annexe 4: barème des cotisations au fonds précité.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer