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ROM-1990-L-22305
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Title_of_text
Loi No. 30 tendant à l'engagement des salariés en fonction de leurs compétences.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-11-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Tout engagement dans une institution, un organe administratif ou toute autre unité de l'Etat se fait par voie de concours; dans lesdites unités, est interdite toute discrimination en fonction de critères politiques, ethniques ou confessionnels, de l'âge, du sexe ou de la situation matérielle. Pour ce qui est des régies autonomes, des sociétés commerciales et des autres personnes morales, les engagements se font également par voie de concours, mais seulement pour certains postes. Sont abrogées toutes les dispositions législatives concernant les "stages"; ceux-ci sont remplacés, dans les organes administratifs de l'Etat, les régies autonomes, les sociétés commerciales et toutes autres organisations engageant des diplômés, par des "périodes d'essai" de 6 mois au moins et d'un an au plus. Sont également abrogées les dispositions visant certaines fonctions de direction ou d'encadrement (non précisées).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail.
Repealing text(s)
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail.
Monograph region
Monograph title
Législation roumaine: Travail et sécurité sociale
Publisher
Le Parlement de la Roumanie
Place of publication
Bucarest
Country
Roumanie
Date
1993
Volume
Vol. 7
Page range
pp. 77-78
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-11-16
Number
No. 125
Page range
p. 1-2