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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision No. 1109 prévoyant la libération des prix ainsi que des mesures de protection sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-10-18
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-10-23, No. 115, p. 3-15
ISN: ROM-1990-R-22301
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22301&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-10-23, No. 115, p. 3-15
Résumé/Citation: Cette décision, qui s'applique aux régies autonomes et sociétés commerciales visées par la loi No. 15 du 7 août 1990, tend à indemniser les catégories de la population (salariés de l'Etat, chômeurs, retraités, etc.) touchées par l'augmentation des prix des produits et celle des tarifs des services. Elle "recommande" aux secteurs privé et coopératif de suivre le mouvement. Mise en vigueur progressive à partir du 1er novembre 1990. Abroge toutes dispositions contraires. En annexe, listes des produits et services considérés.

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