L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision No. 1082 portant certaines mesures pour diriger les activités de réorganisation des unités économiques d'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, conformément aux dispositions de la loi No. 15/1990 (du 8 août).
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-10-22, No. 114, p. 3
ISN: ROM-1990-L-22300
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22300&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-10-22, No. 114, p. 3
Résumé/Citation: Ce texte est édicté en application de la loi No. 15 du 8 août 1990 aux mêmes fins. Fixe les compétences du Conseil d'administration, du Conseil de direction et du directeur des Unités. Le conseil d'administration doit "assurer un lien permanent avec les syndicats libres de l'unité et les représentants des salariés pour résoudre les problèmes en vue du fonctionnement optimal du processus de production; analyser les modalités de fixation des salaires du personnel et les mesures d'application afin d'assurer de bons résultats économiques, conformément aux dispositions législatives, négocier et approuver le contenu des contrats collectifs de travail". Le directeur de l'unité conclut les conventions collectives. Abroge la décision No. 120 du 14 février 1990 portant certaines mesures pour la direction de l'activité économique.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer