Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision No. 912 visant à la création d'une Banque coopérative de crédit-société par actions.

Main Region

First Region

Romania
Cooperatives
1990-09-03
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le capital de la banque sera souscrit par des actionnaires roumains et étrangers (aux termes, dans ce dernier cas, du décret-loi No. 96 du 20 mars 1990 visant à certaines mesures pour attirer les investissements de capital étranger en Roumanie). Son siège social sera à Bucarest; elle pourra créer des succursales, filiales et agences. La structure organisationnelle et du personnel et son régime de salaires et d'autres formes de rémunération, ainsi que tous autres droits du personnel seront établis par son conseil d'administration; les salariés seront mutés des secteurs d'Etat, coopératif et privé en conservant leurs droits acquis y compris à l'assurance sociale d'Etat. La banque entrera en fonction au cours du 4e trimestre de 1990.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-09-15
    Number
    No. 106
    Page range
    p. 2-3