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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie (854) > Coopératives (11)
| Nom: | Décision No. 912 visant à la création d'une Banque coopérative de crédit-société par actions. |
| Pays: | Roumanie |
| Sujet(s): | Coopératives |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1990-09-03 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Monitorul Oficial, 1990-09-15, No. 106, p. 2-3 |
| ISN: | ROM-1990-R-22299 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22299&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Monitorul Oficial, 1990-09-15, No. 106, p. 2-3 |
| Résumé/Citation: | Le capital de la banque sera souscrit par des actionnaires roumains et étrangers (aux termes, dans ce dernier cas, du décret-loi No. 96 du 20 mars 1990 visant à certaines mesures pour attirer les investissements de capital étranger en Roumanie). Son siège social sera à Bucarest; elle pourra créer des succursales, filiales et agences. La structure organisationnelle et du personnel et son régime de salaires et d'autres formes de rémunération, ainsi que tous autres droits du personnel seront établis par son conseil d'administration; les salariés seront mutés des secteurs d'Etat, coopératif et privé en conservant leurs droits acquis y compris à l'assurance sociale d'Etat. La banque entrera en fonction au cours du 4e trimestre de 1990. |