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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décret-loi No. 96 portant mesures visant à attirer les investissements de capital étranger en Roumanie.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-03-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-03-20, No. 37, p. 1-2
ISN: ROM-1990-L-22298
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22298&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-03-20, No. 37, p. 1-2
Résumé/Citation: Ce texte a été en grande partie (y compris les articles précisés), abrogé par la loi No. 31 du 16 novembre 1990 (M.Of., 17-11-1990); seuls demeurent en vigueur les articles 4, 2e alinéa, 5, 10 et 12, 1er alinéa, c.-à-d. des dispositions financières applicables aux sociétés autorisées, en vertu de la loi No. 31, à poursuivre leur activité.
Texte(s) abrogateur(s):

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