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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Politique économique et sociale (23)

Nom: Ordonnance No. 97/1990 du Gouvernement créant le Fonds "Existence".
Pays: Hongrie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-11-27
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1990-11-27, No. 118, p. 2323-2324
ISN: HUN-1990-R-22283
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22283&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1990-11-27, No. 118, p. 2323-2324
Résumé/Citation: Afin de promouvoir la privatisation et la création d'entreprises le Fonds "Existence" accorde des prêts aux personnes détentrices d'un permis d'entrepreneur et qui s'engagent à investir les sommes prêtées dans une entreprise neuve ou existante ou qui s'engagent à acheter un terrain agricole ou une partie d'une entreprise.

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