Nom: |
Ordonnance No. 97/1990 du Gouvernement créant le Fonds "Existence". |
Pays: |
Hongrie |
Sujet(s): |
Politique économique et sociale |
Type de loi: |
Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: |
1990-11-27 |
Entry into force: |
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Publié le: |
Magyar Közlöny, 1990-11-27, No. 118, p. 2323-2324
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ISN: |
HUN-1990-R-22283 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22283&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Magyar Közlöny, 1990-11-27, No. 118, p. 2323-2324
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Résumé/Citation: |
Afin de promouvoir la privatisation et la création d'entreprises le Fonds "Existence" accorde des prêts aux personnes détentrices d'un permis d'entrepreneur et qui s'engagent à investir les sommes prêtées dans une entreprise neuve ou existante ou qui s'engagent à acheter un terrain agricole ou une partie d'une entreprise. |