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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-02-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-03-06, n° 56, pp. 3208-3242
ISN: FRA-1991-R-22098
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22098&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-03-06, n° 56, pp. 3208-3242
Code du travail applicable à Mayotte (dans sa teneur modifiée) Code du travail applicable à Mayotte (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée 30 décembre 2016) PDF (version consolidée 30 décembre 2016) (consulté le 2012-06-06)
Résumé/Citation: Le Code du travail applicable à Mayotte est une version adaptée et simplifiée du Code du travail applicable en France métropolitaine.
Parmi les domaines exclus du texte concernant Mayotte, on peut relever: le travail temporaire, le placement, l'emploi des handicapés, la participation et l'intéressement des salariés, les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les conflits individuels du travail. Certaines matières font l'objet de dispositions considérablement moins détaillées, comme par exemple celles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Les dispositions du Code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables à Mayotte à l'exception des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel et des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2016-12-28 (FRA-2016-R-103329)Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte.
  • 2016-11-29 (FRA-2016-R-103215)Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en oeuvre des titres-restaurant à Mayotte.
  • 2016-11-24 (FRA-2016-R-103053)Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération.
  • 2016-11-24 (FRA-2016-R-103056)Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance.
  • 2016-11-24 (FRA-2016-R-103057)Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération.
  • 2016-05-11 (FRA-2016-R-101987)Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte.
  • 2016-04-12 (FRA-2016-R-101756)Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en oeuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte.
  • 2016-04-07 (FRA-2016-R-101753)Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
  • 2016-02-09 (FRA-2016-R-101276)Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du Code du travail applicable à Mayotte.
  • 2015-10-14 (FRA-2015-L-100126)Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
  • 2015-10-01 (FRA-2015-R-100110)Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte.
  • 2015-08-17 (FRA-2015-L-99867)Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
  • 2015-06-18 (FRA-2015-R-99346)Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
  • 2014-06-04 (FRA-2014-R-96193)Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
  • 2013-09-02 (FRA-2013-R-94096)Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du Code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle.
  • 2013-09-02 (FRA-2013-R-94097)Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.
  • 2013-08-21 (FRA-2013-R-94077)Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.
  • 2013-07-10 (FRA-2013-R-93593)Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du Code du travail applicable à Mayotte.
  • 2013-01-15 (FRA-2013-R-92151)Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du Code du travail et de l'article L. 322-58 du Code du travail applicable à Mayotte
  • 2012-12-31 (FRA-2012-R-92030)Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du Code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi.
  • 2012-10-30 (FRA-2012-R-91469)Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du Code du travail applicable à Mayotte.
  • 2012-08-06 (FRA-2012-L-90957)Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
  • 2012-06-07 (FRA-2012-R-90145)Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du Code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.
  • 2012-05-31 (FRA-2012-R-90078)Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du Code du travail applicable à Mayotte.
  • 2012-05-04 (FRA-2012-R-90634)Décret n° 2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte.
  • 2012-05-04 (FRA-2012-R-90636)Décret n° 2012-661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte.
  • 2011-11-24 (FRA-2011-R-88713)Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte.
  • 2009-06-11 (FRA-2009-R-81752)Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
  • 2008-08-28 (FRA-2008-R-79259)Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale.
  • 2007-11-13 (FRA-2007-L-77745)Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
  • 2007-11-12 (FRA-2007-R-77746)Décret n° 2007-1600 du 12 novembre 2007 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le Code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2006-10-25 (FRA-2006-R-74706)Décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le Code du Travail applicable à Mayotte (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2006-10-24 (FRA-2006-R-74705)Décret n° 2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le Code du Travail applicable à Mayotte (troisième partie: Décrets).
  • 2004-01-27 (FRA-2004-R-66338)Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le Code du travail de Mayotte (troisième partie: Décrets).
  • 2000-03-30 (FRA-2000-R-55945)Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer.
  • 1994-07-25 (FRA-1994-L-37563)Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Texte(s) d'application:
  • 2016-08-11 (FRA-2016-R-103616)Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié.
  • 2015-01-28 (FRA-2015-R-98175)Décret n° 2015-88 du 28 janvier 2015 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
  • 2013-06-26 (FRA-2013-R-93446)Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
  • 2008-01-02 (FRA-2008-R-77518)Décret n° 2008-6 du 2 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 313-3 du Code du travail de Mayotte.
  • 2007-07-25 (FRA-2007-R-76425)Décret n° 2007-1135 du 25 juillet 2007 pris pour l'application de l'article L. 132-27 du Code du travail de Mayotte relatif au personnel des industries électriques et gazières de Mayotte et modifiant ce code (partie réglementaire).
  • 2004-05-17 (FRA-2004-R-67428)Arrêté du 17 mai 2004 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les troisième, quatrième et derniers alinéas de l'article R. 327-10 du Code du travail applicable à Mayotte.
  • 2004-02-25 (FRA-2004-R-66647)Décret n° 2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d'application du Code du travail applicable à Mayotte (partie législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie réglementaire de ce Code.
  • 1992-03-09 (FRA-1992-R-28210)Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au Code du Travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie : Décrets)
  • 1991-12-16 (FRA-1991-R-26776)Décret no 91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au Code du Travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte(s) connexe(s):
  • 2016-10-28 (FRA-2016-R-102898)Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du Code du travail applicable à Mayotte.
  • 2016-06-29 (FRA-2016-R-102274)Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la subvention spécifique et à l'aide au démarrage dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte.
  • 2016-06-14 (FRA-2016-R-102199)Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
  • 2014-08-01 (FRA-2014-R-96672)Décret n° 2014-887 du 1er août 2014 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
  • 2012-10-26 (FRA-2012-CA-92031)Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 (et ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012) relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte.

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