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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels (8)

Nom: Décret-loi no. 27 concernant l'organisation et le fonctionnement, dans des conditions d'autonomie économique, des organisations d'écrivains, d'artistes plastiques et de compositeurs et créateurs de films et de théâtre.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-01-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-01-15, No. 10, p. 3-4
ISN: ROM-1990-L-20872
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20872&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-01-15, No. 10, p. 3-4
Résumé/Citation: Chaque organisation établira ses propres statuts, sur la base d'une pleine autonomie structurelle, fonctionnelle, économique et financière. Leurs membres ne pourront faire l'objet d'aucune discrimination de langue, de religion ou de nationalité, ni être contraints d'adhérer à aucun programme ou parti politique. Aucune organisation ne pourra promouvoir des conceptions fascistes, chauvines, racistes ou contraire à la liberté, à la démocratie ou à la dignité humaine.

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