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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie (854) > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels (8)
| Nom: | Décret-loi no. 27 concernant l'organisation et le fonctionnement, dans des conditions d'autonomie économique, des organisations d'écrivains, d'artistes plastiques et de compositeurs et créateurs de films et de théâtre. |
| Pays: | Roumanie |
| Sujet(s): | Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1990-01-14 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Monitorul Oficial, 1990-01-15, No. 10, p. 3-4 |
| ISN: | ROM-1990-L-20872 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20872&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Monitorul Oficial, 1990-01-15, No. 10, p. 3-4 |
| Résumé/Citation: | Chaque organisation établira ses propres statuts, sur la base d'une pleine autonomie structurelle, fonctionnelle, économique et financière. Leurs membres ne pourront faire l'objet d'aucune discrimination de langue, de religion ou de nationalité, ni être contraints d'adhérer à aucun programme ou parti politique. Aucune organisation ne pourra promouvoir des conceptions fascistes, chauvines, racistes ou contraire à la liberté, à la démocratie ou à la dignité humaine. |