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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Administration et financement (27)

Nom: Arrêté n° 50 portant spécification des postes de travail, activités et catégories professionnelles quant aux conditions distinctes qui les classent dans les groupes de travail I et II en vue du droit à pension.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-03-05
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-03-20, No. 38, p. 1-11
ISN: ROM-1990-R-20869
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20869&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-03-20, No. 38, p. 1-11
Résumé/Citation: Ce texte, contresigné par le ministre du Travail et de la Protection sociale, le ministre de la Santé et le président de la Commission nationale pour la protection du travail, est édicté en vertu de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance-sociale de l'Etat et l'assistance sociale (SL. 1977-Rou.1), conformément aux dispositions du décret-loi No. 68 du 8 février 1990 portant suppression de certaines inégalités dans les salaires des personnels. Pour la classification des postes en groupe I (annexe 1, comportant 75 catégories) ou II (annexe 2, 130 catégories), il doit également être tenu compte soit des instructions No. 1040 du 4 mars 1967 tendant à l'application de la loi No. 27 du 28 décembre 1966 (SL. 1966-Rou.2), soit-entre autres-de l'arrêté No. 59 du 14 février 1969 aux mêmes fins que celui-ci, selon que l'activité prise en compte se situe avant ou après le 18 mars 1969.

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