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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décret-loi no. 54 concernant l'organisation et la mise en oeuvre de certaines activités économiques sur la base de la libre initiative.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-02-05
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1990-02-06, No. 20, p. 3-6
ISN: ROM-1990-L-20867
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20867&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1990-02-06, No. 20, p. 3-6
Résumé/Citation: Aux fins de production de biens et de prestations de services à la population, peuvent être organisées sur la base de la libre initiative: a) des petites entreprises occupant 20 salariés au plus; b) des associations à but lucratif; c) des associations familiales; d)l'activité de personnes indépendantes. Entrée en vigueur 30 jours après la date de publication, étant entendu que des modalités d'application seront établies et publiées dans l'intervalle.

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