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ROM-1990-L-20866
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Title_of_text
Décret-loi No. 66 concernant l'organisation et le fonctionnement des coopératives d'artisanat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1990-02-08
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Art. 1er: "Les coopératives d'artisanat sont des associations de nature économique, qui se constituent sur la base du consentement, librement exprimé, des personnes qui en deviennent membres afin d'exercer des activités en commun. En font partie les coopératives d'invalides, afin que ceux-ci soient intégrés dans les activités de production. Les coopératives d'artisanat assurent à leurs membres les conditions voulues de travail et d'élévation du niveau de vie. "Leurs activités ont pour objet de répondre à la demande de la population et de lui prêter des services, de produire des biens de consommation, d'acquérir, conditionner et valoriser ces biens, de confectionner des objets d'art populaire et d'artisanat, d'assurer une production spécifique de la part d'invalides, de collaborer sur demande avec des entreprises et d'établir des relations commerciales, techniques, culturelles, etc., dans le pays et à l'étranger. Elles se constituent en unions, elles-mêmes groupées en une Union centrale des coopératives d'artisanat. Les coopératives, leurs unions et l'union centrale peuvent créer des écoles de formation et des unités de recherche de documentation et d'information, de publicité et d'assistance médicale ou technique, des cantines ou restaurants et des bibliothèques et associations culturelles diverses. Elles sont libres de constituer et d'utiliser leurs fonds propres, d'investir et acheter, de créer à l'intention de leurs membres des régimes d'assurance sociale et de pensions, etc.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-06-14 (ROM-1993-L-36351)
Loi no 34 tendant à intégrer le régime d'assurance sociale des coopératives d'artisanat dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.
Related Text region
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1968-05-15 (ROM-1968-L-43033)
Loi du 15 mai 1968 concernant l'organisation et le fonctionnement de la coopération artisanale.
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Loi du 15 mai 1968 concernant l'organisation et le fonctionnement de la coopération artisanale.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-02-09
Number
No. 23
Page range
p. 3-6