Nom: |
Décision no. 107 concernant l'institution d'une commission interministérielle pour l'examen et le règlement des requêtes et propositions des représentants des travailleurs dans différents secteurs d'activité. |
Pays: |
Roumanie |
Sujet(s): |
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
Type de loi: |
Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: |
1990-02-02 |
Entry into force: |
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Publié le: |
Monitorul Oficial, 1990-02-06, No. 20, p. 9
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ISN: |
ROM-1990-R-20865 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20865&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Monitorul Oficial, 1990-02-06, No. 20, p. 9
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Résumé/Citation: |
Cette commission, composée de représentants de tous les ministères économiques, est chargée de centraliser et d'analyser les requêtes et propositions. En cas d'absence de solution de sa part, le problème est renvoyé au ministère compétent. Les délégations des travailleurs intéressés doivent être composées de 7 personnes au maximum par collectif. |