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Décision no. 107 concernant l'institution d'une commission interministérielle pour l'examen et le règlement des requêtes et propositions des représentants des travailleurs dans différents secteurs d'activité.

Main Region

First Region

Romania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1990-02-02
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette commission, composée de représentants de tous les ministères économiques, est chargée de centraliser et d'analyser les requêtes et propositions. En cas d'absence de solution de sa part, le problème est renvoyé au ministère compétent. Les délégations des travailleurs intéressés doivent être composées de 7 personnes au maximum par collectif.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-02-06
    Number
    No. 20
    Page range
    p. 9