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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Agriculteurs (17)

Nom: Décret-loi no. 42 sur certaines mesures tendant à encourager le paysannat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-01-29
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-01-30, No. 17, p. 1-2
ISN: ROM-1990-L-20864
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20864&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-01-30, No. 17, p. 1-2
Résumé/Citation: Les assemblées générales des coopératives agricoles peuvent notamment, dans la limite de la propriété coopérative, attribuer en usufruit de longue durée des terres arables de bonne qualité à des coopérateurs de la commune ou du village considéré. Des dispositions semblables visent l'élevage. Les conditions, avantages, droits et obligations de ces formes de coopération sont établis par contrat conclu entre les parties.
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