L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Loi no. 15 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-08-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-08-08, No. 98, p. 1-7
ISN: ROM-1990-L-20794
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20794&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-08-08, No. 98, p. 1-7
Résumé/Citation: Cette loi est composée de 7 chapitres, respectivement intitulés: "Dispositions générales" (aux termes desquelles régies et unités peuvent s'associer pour exercer en commun des activités de production et de commerce), "Régies autonomes" (elles s'organisent et fonctionnent dans les domaines stratégiques pour l'économie nationale: armement, énergie, mines, gaz naturel, postes, chemins de fer; elles jouissent de l'autonomie financière et sont gérées par des conseils d'administration de 7 à 15 membres, dont les représentants du ministère des Finances et des autres ministères intéressés dans chaque cas, ainsi que d'ingénieurs, de techniciens, d'économistes et de juristes spécialisés dans leur domaine d'activité); "Sociétés commerciales" (sociétés par actions ou SARL); "Concession, location et mise en gérance"; "Association et libre concurrence" (y compris les restrictions et interdictions qui s'y attachent); "Dispositions communes" (direction, biens, finances) et "Dispositions transitoires et finales" (tous les actes et transferts nécessaires doivent s'éffectuer dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi ou dans les 9 mois s'il s'agit d'une unité agricole). Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no. 5 du 6 juillet 1978 concernant l'organisation et la direction des entreprises socialistes d'Etat.
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer