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FRA-1990-L-20713
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Title_of_text
Loi no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le Code du Travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1990-07-12
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Arts. L 211-6 à L 211-11, L 213-7, L 261-2, L 763-1 à L 763-12, L 796-3 du Code du Travail, 1992. Vise en premier lieu à protéger les enfants mannequins, en subordonnant leur engagement et leur production à une autorisation individuelle préalable, sauf lorsque l'enfant est engagé par une agence titulaire de la licence de mannequin et ayant obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. Les jours et la durée journalière ou hebdomadaire d'emploi d'un enfant mannequin sont déterminés, ainsi que les règles concernant la rénumération et la formation d'un pécule géré jusqu'à la majorité de l'enfant. La profession de mannequin est également réglémentée, notamment avec l'introduction de l'obligation d'un contrat de travail écrit et de diverses règles concernant la rémunération, l'indemnité de congé payé, les conditions de travail. Toute agence est également tenue de justifier d'une garantie financière assurant en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et autres charges.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-09-09 (FRA-1992-R-30421)
Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
1992-09-09 (FRA-1992-R-30421)
Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-07-13
Number
no 161
Page range
pp. 8273-8275