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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Politique économique et sociale (23)

Nom: Loi no. 5 de 1990 sur les sociétés unipersonnelles.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-04-01
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1990-02-13, No. 13, p. 218-228
ISN: HUN-1990-L-20505
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20505&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1990-02-13, No. 13, p. 218-228
Résumé/Citation: Cette loi établit les règles selon lesquelles un individu peut établir et gérer sa propre entreprise. Les règles pour la liquidation éventuelle d'une telle entreprise sont également définies. En annexe: exposé détaillé des motifs: encouragement de la libre entreprise; exclusion des non résidents et des personnes ayant un casier judiciaire; émission des permis.

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