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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droits de l'homme (16)

Nom: Décret portant dissolution du Conseil central de contrôle des travailleurs sur les activités économiques et sociales.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-01-01
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1990-01-03, No. 1, p. 5
ISN: ROM-1990-R-20150
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20150&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1990-01-03, No. 1, p. 5

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