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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droits de l'homme (16)

Nom: Décret-loi no. 2 relatif à l'organisation des manifestations publiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-01-03
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1990-01-03, No. 1, p. 4
ISN: ROM-1990-L-20149
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20149&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1990-01-03, No. 1, p. 4
Résumé/Citation: Les manisfestations publiques doivent être annoncées 48 heures à l'avance "afin de garantir le déroulement normal des activités économiques et sociales".

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