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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droits de l'homme (16)

Nom:	Décret-loi no 118 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
Pays:	Roumanie
Sujet(s):	Droits de l'homme
Type de loi:	Loi
Adopté le:	1990-03-30
Entry into force:
Publié le:	Monitorul oficial, 1990-04-09, No. 50, pp. 1-2
ISN:	ROM-1990-L-20123
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20123&p_lang=fr
Bibliographie:	Monitorul oficial, 1990-04-09, No. 50, pp. 1-2
Résumé/Citation:	Prévoit la prise en considération aux fins de pension et autres droits accordés en fonction de l'ancienneté dans le travail de toute année de détention, d'internement ou de transfert dans une autre localité pour des motifs politiques. Vise également les pensions de survivant. Disponible en français.
Texte(s) modificateur(s):	1991-09-16 (ROM-1991-L-26655)Loi No. 59 tendant à modifier et à compléter le décret loi No. 118 [du 30 mars 1990] concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
Texte(s) connexe(s):	1995-05-28 (ROM-1995-R-44345)Décision no 390 du 28 mai 1996 concernant le réajustement du montant de certaines catégories de pensions, d'autres prestations sociales et des salaires. 1990-12-13 (ROM-1990-L-22310)Loi no 38 étendant les dispositions du décret-loi no 118 du 30 mars 1990 aux personnes exilées à l'étranger après le 23 août 1944.