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Décret-loi no 118 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.

Main Region

First Region

Romania
Human rights
1990-03-30
Law, Act

Second Region

Prévoit la prise en considération aux fins de pension et autres droits accordés en fonction de l'ancienneté dans le travail de toute année de détention, d'internement ou de transfert dans une autre localité pour des motifs politiques. Vise également les pensions de survivant. Disponible en français.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1990-04-09
    Number
    No. 50
    Page range
    pp. 1-2