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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Coopératives (11)

Nom: Décret-loi no. 130 complétant la loi no. 1 du 26 mars 1970 sur l'organisation et la discipline du travail dans les unités de l'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-04-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1990-04-25, No. 55, p. 6
ISN: ROM-1990-L-20122
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20122&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1990-04-25, No. 55, p. 6
Résumé/Citation: Bénéficient désormais de l'ancienneté visée à la loi no. 1 de 1970 les membres des coopératives d'artisans et les avocats au service d'une unité de l'Etat.

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