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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décret-loi no. 139 concernant les chambres de commerce et d'industrie en Roumanie.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-05-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1990-05-12, No. 65, p. 3-5
ISN: ROM-1990-L-20082
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20082&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1990-05-12, No. 65, p. 3-5
Résumé/Citation: Art. 1er. "Les commerçants, personnes morales et personnes physiques, peuvent constituer [...] des chambres de commerce et d'industrie, organisations autonomes destinées à promouvoir les intérêts de leurs membres en vue du développement de commerce et de l'industrie dans le cadre des besoins de l'économie du marché". "Ces chambres auront, entre autres, pour fonctions de stimuler les activités de formation professionnelle de leurs membres", de développer le commerce et l'industrie, notamment si ceux-ci sont "fondés sur la libre initiative", et d'organiser, en cas de besoin, un arbitrage ad hoc. La Chambre de commerce et d'industrie de Roumanie, qui remplace la Chambre de commerce et d'industrie de la République socialiste de Roumanie, est "une organisation non gouvernementale d'utilité publique, de caractère autonome, avec droit de promouvoir le commerce et l'industrie roumains à l'intérieur et à l'extérieur" (art.9).

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