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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Protection contre des risques particuliers (33)

Nom: Décret no. 221 concernant le fonctionnement et les attributions de la commission nationale de contrôle des activités nucléaires.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-05-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1990-05-12, No. 66, p. 10-11
ISN: ROM-1990-R-20080
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20080&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1990-05-12, No. 66, p. 10-11
Résumé/Citation: La commission visée par le décret aura entre autres pour fonctions d'édicter des normes techniques de protection des personnels exposés aux radiations nucléaires, de leur délivrer des permis d'exercer leur activité professionnelle et de contrôler la pratique de cette activité.

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