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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie (855) > Droits de l'homme (16)
| Nom: | Décret-loi no. 82 portant composition du Conseil provisoire d'union nationale et de son bureau exécutif, ainsi que des commissions spécialisées de ce Conseil. |
| Pays: | Roumanie |
| Sujet(s): | Dispositions générales; Droits de l'homme |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1990-02-13 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Monitorul oficial, 1990-02-14, No. 28, p. 1 |
| ISN: | ROM-1990-L-20078 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20078&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Monitorul oficial, 1990-02-14, No. 28, p. 1 |
| Résumé/Citation: | "Art. 3: Le Conseil provisoire d'union nationale comprend notamment les commissions spécialisées suivantes: a) Commission de la reconstruction et du développement économique; b) Commission pour l'agriculture; c) Commission constitutionnelle, juridique et pour les droits de l'homme; d) Commission pour la jeunesse; j) Commission pour les minorités nationales; n) Commission pour le travail et la protection sociale; o) Commission pour répondre aux informations et doléances des citoyens; p) Commission pour enquêter sur les abus portant atteinte aux droits fondamentaux de l'homme et pour réhabiliter les victimes de la dictature." |