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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision portant approbation des normes d'application du décret -loi No. 54 du 5 février 1990 concernant l'organisation et la mise en oeuvre de certaines activités économiques sur la base de la libre initiative.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-03-03
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-03-08, No. 33-34, p. 2-30
ISN: ROM-1990-L-20029
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20029&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-03-08, No. 33-34, p. 2-30
Résumé/Citation: Les normes approuvées sont exposées dans 12 annexes, relatives respectivement aux activités exclues de la libre initiative (17 catégories) et aux activités de production (22 catégories) et de services (31 catégories) qui peuvent être exercées librement, sous réserve de respecter les règlements et normes en vigueur (annexe 1); aux formalités d'ouverture et de remboursement de crédits, ainsi qu'aux activités de commerce extérieur (avec modèles de demandes et de contrats) (annexe 2); aux tarifs des prestations (annexe 3); à la fourniture de matières premières, matériel et énergie (annexe 4); aux opérations comptables (avec modèles de budgets et de bilans) (annexe 5); aux nomenclatures et méthodologie à adopter (annexe 6); aux contrats d'association (avec modèles) (annexe 7); à la qualification des personnes physiques (annexe 8); aux modèles de demandes d'autorisation et d'autorisations d'exercer (avec liste des autorités compétentes selon la catégorie considérée) (annexe 9); aux demandes d'accord de la part de la Commission nationale pour la petite industrie et les services, au modèle d'accord de cette commission et aux avis favorables qu'il est nécessaire d'obtenir à cet effet, selon la catégorie considérée (annexe 10); à l'imposition des intéressés (avec barêmes établis selon leur statut commercial (annexe 11); et à la marche à suivre pour obtenir les accords, autorisations et enregistrements nécessaires (avec organigramme) (annexe 12).

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