Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
HUN-1990-C-20014
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no. XL de 1990 portant révision de la Constitution de la République hongroise.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1990-06-19
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Toute référence au socialisme est supprimée (art. 2, par. 1: la République hongroise est un Etat de droit indépendant et démocratique); sont définis les domaines dans lesquels le Parlement se prononce, à la majorité des deux tiers, ainsi que le mode d'élection du Président de la République (par le Parlement, un mandat de cinq ans, rééligible une seule fois). En annexe: texte intégral de la constitution de 1949 révisée (dispositions de 1949 révisées en italiques)
Amended Text region
Amended text(s)
1949 (HUN-1990-C-39913)
Constitution of 1949 [consolidated version].
Serial region
Serial title
Magyar Közlony
Date
1990-06-25
Number
No. 59
Page range
p. 1261-1279